World Intellectual Property Organization

Notification Madrid (Marques) n° 198
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion des États-Unis du Mexique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement des États-Unis du Mexique, le 19 novembre 2012, de son instrument d'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.  Ledit instrument contient les déclarations suivantes :

    - conformément à l'article 5.2)d) et en application de l'article 5.2)b) du Protocole de Madrid (1989), le délai d'un an prévu à l'article 5.2)a) du Protocole pour l'exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois; 

    - conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), les États-Unis du Mexique, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel ils sont mentionnés selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veulent recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Le Protocole de Madrid (1989) prendra effet, à l'égard des États-Unis du Mexique, le 19 février 2013.

Le 19 novembre 2012

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