Notification Madrid (Marques) n° 9
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui rappeler que des instruments de ratification ou d'adhésion se référant à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, ont été déposés:

- le 20 juin 1968, par la République démocratique allemande,
- le 28 février 1969, par la République socialiste de Roumanie,
- le 18 décembre 1969, par la République populaire hongroise,
- le 26 janvier 1970, par la Confédération suisse,
- le 19 juin 1970, par la République fédérale d'Allemagne.

Le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt du premier des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité et qui ont été portées à la connaissance des États parties audit Arrangement.

Conformément à l'article 17.5) de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 14.4)a) dudit Acte, celui-ci entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-à-dire:

- soit le 19 septembre 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la République fédérale d'Allemagne),
- soit à une date ultérieure (trois mois après la date du prochain dépôt effectué),

selon qu'est admise ou non la validité du premier des instruments précités.

Le 9 juillet 1970