Notification Madrid (Marques) n° 38
Notification Nice n° 67
Notification La Haye n° 28

Communication du Royaume des Pays-Bas concernant l'application de certains traités à Aruba

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, lui rappelant la Notification Madrid (Marques) n° 37 du 8 août 1986, la Notification Nice n° 64 du 8 août 1986 et les Notifications La Haye n° 24 du 8 août 1986 et n° 25 du 8 août 1986 concernant l'application à Aruba, par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, de certains traités internationaux, a l'honneur de se référer à la Note ci-jointe No. 4175, en date du 24 juin 1988, de la Mission permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

Étant donné que le Directeur général de l'OMPI est le dépositaire des traités internationaux qui font l'objet de ladite Note (l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques et l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels), et afin d'engager la procédure décrite par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans sa Note, le Gouvernement de Son Excellence est par la présente invité à communiquer au Directeur général de l'OMPI, dans un délai de six mois à compter de la date de la présente notification, toute objection à la proposition du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de suspendre pour une durée indéterminée l'application desdits traités à Aruba, et ce, avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur de ces traités pour Aruba.

Le 22 juillet 1988

Note de la Mission permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, No. 4175, en date du 24 juin 1988, concernant l'application à Aruba de certains traités internationaux

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété, Intellectuelle (OMPI) et, en se référant à sa note no. 655 du 14 février 1986 par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a notifié que les conventions citées dans l'annexe à la présente étaient également applicables à Aruba, a l'honneur de solliciter Son attention pour ce qui suit.

La notification de l'application de ces conventions à Aruba reposait cependant sur une erreur, étant donné qu'Aruba n'avait pas encore élaboré la législation d'exécution nécessaire.

L'élaboration de la législation d'exécution par le Gouvernement d'Aruba demandera encore un certain temps. Les travaux en ce sens sont actuellement en cours. Pour le moment Aruba n'est donc pas en mesure d'appliquer lesdites conventions.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas propose par conséquent de suspendre pour une durée indéterminée l'application desdites conventions à Aruba, et ce, avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur de ces conventions pour Aruba.

Le Gouvernement base sa proposition sur le principe de droit international public énoncé aussi dans l'article 57 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (Vienne, 23 mai 1969) qui prévoit que l'application d'un traité, pour une partie déterminée, peut à tout moment être suspendue par consentement de toutes les Parties et après consultation des autres États contractants, c'est à dire, des États qui ont consenti à être liés par le traité mais pour lesquels le traité n'est pas encore entré en vigueur.

Conformément à la procédure prévue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas part du principe qu'il y a consentement quant à la suspension de l'application des conventions précitées à Aruba entre le Royaume des Pays-Bas et chacune des autres Parties contractantes, si aucune Partie contractante n'y a fait d'objection auprès du Dépositaire, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification par le Dépositaire.

Conformément à la procédure prévue à l'article 67, deuxième paragraphe, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déposera alors auprès du Dépositaire les actes déclarant la suspension de l'application des conventions à Aruba.

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas saurait gré au Dépositaire d'informer en ce sens toutes les Parties et autres États contractants et de lui faire parvenir une copie de cette notification.

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Directeur Général de l'Organisation Mondiale de la Propriété l'assurance de sa haute considération.

Genève, le 24 juin 1988

Annexe