Notification Lisbonne n° 10
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République de Cuba

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République de Cuba a déposé, le 27 décembre 1974, son instrument de ratification dudit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En outre, cet instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que les dispositions contenues dans l'article 14 de l'Arrangement de Lisbonne et qui se référent à l'article 24 de la Convention de Paris, tous deux révisés à Stockholm, sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (Résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960), dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (Traduction).

En application des dispositions de l'article 14.5)b) l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République de Cuba, trois mois après la date de la présente notification, soit le 8 avril 1975.

Le 8 janvier 1975