World Intellectual Property Organization

Notification La Haye n° 114
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Acceptation d'extinction par le Royaume d'Espagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume d'Espagne a déposé, le 18 septembre 2012, un instrument d'acceptation d'extinction de l'Acte de Londres de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 et de l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 audit Arrangement. 

La date d'entrée en vigueur de l'extinction fera l'objet d'une notification spéciale lorsque le nombre requis d'acceptations sera atteint.

Le 18 septembre 2012

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