Notification OMPI n° 30
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notifications reçues des États énumérés ci-après et relatives à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements des États énumérés ci-après et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit les:

- 18 août 1970 pour la République de Haute-Volta;
- 25 août 1970 pour la République portugaise;
- 11 septembre 1970 pour le Royaume des Pays-Bas;
- 14 septembre 1970 pour le Royaume du Maroc;
- 15 septembre 1970 pour la République arabe syrienne;
- 15 septembre 1970 pour la République populaire de Pologne;
- 17 septembre 1970 pour la République sud-africaine;
- 17 septembre 1970 pour le Japon;
- 17 septembre 1970 pour la République turque;
- 18 septembre 1970 pour la République tunisienne;
- 21 septembre 1970 pour le Royaume de Grèce;
- 21 septembre 1970 pour Malte;
- 21 septembre 1970 pour le Saint-Siège;
- 22 septembre 1970 pour la République fédérale du Cameroun;
- 24 septembre 1970 pour la République algérienne démocratique et populaire;
- 24 septembre 1970 pour la République du Niger;
- 24 septembre 1970 pour la République gabonaise;
- 25 septembre 1970 pour la République du Dahomey;
- 28 septembre 1970 pour la République arabe unie;
- 7 octobre 1970 pour la République argentine.

En application dudit article, ces États, qui sont membres de l'Union de Paris et/ou de l'Union de Berne mais qui ne sont pas encore devenus parties à la Convention OMPI, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que s'ils y étaient parties.

Le 7 octobre 1970