Notification Budapest n° 89
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de la République de Corée se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) et par la Collection coréenne de cultures de référence (CCCR)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 27 avril 1990, d'une communication écrite, datée du 25 avril 1990, du Gouvernement de la République de Corée se rapportant au Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) et à la Collection coréenne de cultures de référence (CCCR), laquelle indique que ces institutions de dépôt sont sises sur le territoire de la République de Corée et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles lesdites institutions remplissent et continueront de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) et par la Collection coréenne de cultures de référence (CCCR) à compter du 30 juin 1990, date de publication de ladite communication dans le numéro de juin 1990 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 21 mai 1990

Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République de Corée: datée du 25 avril 1990, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) et la Collection coréenne de cultures de référence (CCCR)

COMMUNICATION

J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement de la République de Corée nomme le Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM) et la Collection coréenne de cultures de référence (CCCR) comme autorités de dépôt internationales.

Le Gouvernement de la République de Corée donne l'assurance que le CCCM et la CCCR remplissent et continueront de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) dudit Traité.

CENTRE CORÉEN DE CULTURES DE MICRO-ORGANISMES (CCCM)

1. Éléments d'information sur le CCCM

a) Statut juridique, nom et adresse

Le Centre coréen de cultures de micro-organismes (ci-après dénommé CCCM) est la collection de cultures contrôlée par la Fédération coréenne des collections de cultures (FCCC); il a été créé en 1967 en tant que société à but non lucratif par les scientifiques coréens et d'autres personnes menant des activités connexes dans les universités et l'industrie du pays. Reconnu officiellement comme autorité de dépôt par l'Office coréen de propriété industrielle, il conserve quelque 700 souches brevetées déposées par des coréens et des étrangers. Le CCCM est la première collection officielle de cultures qui a été créée en Corée.

L'adresse du CCCM est la suivante:

Centre coréen de cultures de micro-organismes (CCCM)
Faculté d'études techniques, Université Yonsei
Sodaemun gu, Séoul, 120-749 (Corée)
Tél.: (02) 392-0950
Téléfax: (02) 392-2859

b) Personnel

Le CCCM a un effectif de 10 personnes, dont huit diplômés.

Il est divisé en groupes de travail, responsables chacun de certains groupes de micro-organismes ou de domaines précis. Le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets est du ressort d'un groupe distinct.

c) Installations

Les locaux du CCCM ont une superficie totale d'environ 300 m². Les laboratoires du CCCM disposent d'installations modernes qui permettent de réaliser efficacement tous les travaux généraux de microbiologie.

Tous les procédés modernes utilisés pour la conservation à long terme des micro-organismes, dont la lyophilisation, la conservation par congélation et dans l'azote liquide, sont disponibles.

2. Exigences relatives au dépôt

a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt

Bactéries, actinomycètes, champignons, levures, plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages, SAUF:

- les hybridomes, les cultures de tissus végétaux, les rickettsies;
- les micro-organismes pouvant exiger des contrôles de viabilité que le CCCM n'est pas techniquement en mesure de réaliser;
- les mélanges de micro-organismes non définis ou non identifiables.

Le CCCM se réserve le droit de refuser tout micro-organisme pour des raisons de sécurité, c'est-à-dire lorsqu'il présente des dangers particuliers pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement. Lorsqu'un dépôt concerne un micro-organisme non lyophilisable, le CCCM doit être consulté au préalable sur les conditions d'acceptation.

b) Exigences et procédures techniques

i) Forme et qualité

Chaque fois que cela est possible, les cultures soumises pour dépôt au CCCM doivent être lyophilisées. Les virus non lyophilisables et les bactériophages doivent être congelés. Toutes les répliques de micro-organismes à déposer doivent provenir du même lot de préparations lyophilisées ou congelées.

Les suspensions de bactériophages doivent contenir au moins 10⁷ unités/ml sous forme de plaques. Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants:

- bactéries, champignons, levures, actinomycètes: 8
- plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages: 25.

ii) Délais requis pour le contrôle de viabilité

Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des micro-organismes acceptés par le CCCM sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir que, dans certains cas, le contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps)

- bactéries: 7 jours (ou jusqu'à 14 jours)
- champignons, levures, actinomycètes: 10 jours (ou jusqu'à 20 jours)
- plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages: 10 jours (ou jusqu'à 30 jours)

iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks

Le CCCM prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés en réalisant des sous-cultures des micro-organismes remis par le déposant. Par la suite, chaque fois que cela est nécessaire pour renouveler les stocks en diminution, il prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux. Le déposant est tenu de vérifier l'authenticité d'échantillons de tous les lots de ses micro-organismes que le CCCM a préparés.

Quelles que soient les méthodes employées pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, le CCCM conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.

c) Exigences et procédures administratives

i) Généralités

Langue. La langue officiel du CCCM est le coréen. Toutefois, les communications en anglais sont aussi acceptées.

Contrat. Le CCCM ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt du CCCM, le déposant renonce à tout droit de retirer son micro-organisme durant la période de conservation requise.

Règlements d'importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec le CCCM pour lui demander conseil sur le mode d'expédition de leurs micro-organismes. Certains micro-organismes pathogènes sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. Le CCCM indique aux éventuels déposants de tels micro-organismes les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires.

ii) Modalités du dépôt initial

Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les déposants doivent remplir l'équivalent de la formule type BP/1, que le CCCM utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d'attestation selon laquelle le CCCM a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l'équivalent de la formule type BP/7.

Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9.

L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l'équivalent de la formule type BP/8. La notification d'une remise d'échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, le CCCM utilise ses propres formules types.

Notifications officieuses au déposant. Sur requête, le CCCM communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Il communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, le CCCM ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, le CCCM enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.

iii) Conversion d'un dépôt antérieur

Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne le dépôt initial effectué selon le traité, si ce n'est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de la taxe de conversation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.

iv) Modalités d'un nouveau dépôt

Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.

3. Remise d'échantillons

a) Requêtes en remise d'échantillons

Le CCCM informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, il fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question au CCCM).

Le CCCM remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s'assurer qu'elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu'il répond à des demandes en provenance de l'étranger, le CCCM présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par le CCCM proviennent de lots de ses propres préparations.

b) Notification au déposant

Lorsque le CCCM remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, il le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.

c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest

Le CCCM n'énumère pas, dans le catalogue qu'il publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

4. Barème des taxes

5. Recommandations aux déposants

Pour le moment, le CCCM n'a publié aucune note d'information à l'intention des déposants potentiels, mais il se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.

COLLECTION CORÉENNE DE CULTURES DE RÉFÉRENCE (CCCR)

Éléments d'information sur la CCCR

1. Statut juridique, nom et adresse

La Collection coréenne de cultures de référence (ci-après dénommée CCCR), a été fondée en 1971 en tant que section nationale pour la collection de cultures de la Banque de gènes, qui est elle-même une section technique du Centre de génie génétique rattaché à l'Institut coréen des sciences et des techniques.

La CCCR accomplit les tâches liées à ses fonctions d'autorité de dépôt, telles que délivrance de récépissés, conservation et remise d'échantillons de micro-organismes et de lignées de cellules, conformément aux exigences applicables dans le cadre de la loi coréenne sur les brevets. Depuis qu'elle est devenue en 1981 autorité officielle de dépôt en Corée, la CCCR a reçu quelque 500 dépôts en relation avec des demandes de brevets coréens. A l'heure actuelle, la collection contient environ 8 000 souches de micro-organismes.

L'adresse de la CCCR est la suivante:

39-1, Hawolgokdong, Sungbuk-gu,
Centre de génie génétique,
Institut coréen des sciences et des techniques
Tél.: (882)962-8801,
Courrier électronique: DIALCOM 142:CDT0366,
Téléfax: (882)968-1059

2. Personnel

a) Effectif total: 21

b) Nombre de diplômés: 17

c) La CCCR est divisée en quatre groupes de travail, responsables chacun de certains groupes de micro-organismes ou de domaines précis. Le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets est du ressort d'un groupe distinct.

Tous les membres du personnel de la CCCR jouissent partiellement du statut de fonctionnaire, et des mesures appropriées sont prises non seulement en vue de garantir le secret mais aussi en vue d'assurer objectivité et impartialité.

3. Installations

Les locaux de CCCR ont une superficie d'environ 500m². Un nouveau bâtiment abritant des laboratoires, dont l'accès sera réservé aux personnes qui y travailleront, est en construction. Sa superficie sera d'environ 1 600m².

Les laboratoires de la CCCR disposent d'installations modernes, permettant de réaliser tous les travaux généraux de microbiologie et de biologie des cellules et de procéder efficacement aux opérations comportant l'utilisation de radio-isotopes. Tous les procédés modernes utilisés pour la conservation à long terme des micro-organismes (lyophilisation, conservation dans l'azote liquide) sont disponibles.

EXIGENCES RELATIVES AU DÉPÔT

1. Types de micro-organismes acceptés en dépôt

En vertu de la règle 3.3. du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les types de micro-organismes ci-après sont acceptés en dépôt: algues, bactéries (y compris les actinomycètes), les bactéries contenant des plasmides, les bactériophages, les cultures de cellules (y compris les lignées d'hybridomes), les champignons (y compris les levures), les protozoaires et les virus animaux et végétaux, SAUF:

a) les micro-organismes ayant des propriétés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou pour l'environnement;

b) les micro-organismes dont la manipulation nécessite le type d'isolement particulier exigé pour les expériences.

2. Exigences et procédures techniques

a) Forme et quantité

Chaque fois que cela est possible, les cultures soumises pour dépôt à la CCCR doivent être lyophilisées. Les virus qui ne peuvent pas être lyophilisés et les bactériophages devraient être congelés. Toutes les répliques de micro-organismes à déposer doivent provenir du même lot de préparations lyophilisées ou congelées.

Les nombres minimums de répliques que le déposant doit remettre au moment de son dépôt sont les suivants:

- actinomycètes, bactéries, champignons, levures, bactéries contenant des plasmides: 10
- plasmides, algues, protozoaires, lignées de cellules animales et végétales, hybridomes, virus, bactériophages: 25

b) Délais recuis pour le contrôle de viabilité

Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés par la CCCR sont les suivants (les déposants doivent: néanmoins savoir que, dans certains cas, le contrôle peut prendre plus longtemps):

- bactéries: 7 jours (ou jusqu'à 14 jours)
- champignons, levures, actinomycètes, algues, protozoaires: 10 jours (ou jusqu'à 20 jours)
- plasmides, bactéries contenant des plasmides, virus, bactériophages, lignées de cellules animales et végétales, hybridomes: 14 jours (ou jusqu'à 30 jours)

c) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks

La CCCR prépare, au moment du dépôt, ses propres lots lyophilisés ou congelés en réalisant des sous-cultures des micro-organismes remis par le déposant. Par la suite, pour renouveler ses stocks lorsqu'ils diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des lots initiaux, selon les besoins. Le déposant est tenu de contrôler l'authenticité d'échantillons de tous les lots de ses micro-organismes préparés par la CCCR.

Quelles que soient les méthodes employées pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, la CCCR conserve une partie du matériel initial remis par le déposant.

3. Exigences et procédures administratives

a) Généralités

i) Langue. La langue officielle de la CCCR est le coréen. Toutefois, l'anglais peut aussi être utilisé pour la correspondance.

ii) Contrat. La CCCR ne conclut avec les déposants aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Toutefois, en signant la formule de dépôt de la CCCR, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt durant la période de conservation requise.

iii) Règlements d'importation ou de quarantaine. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec la CCCR pour lui demander conseil sur le mode d'expédition de leurs micro-organismes. Certains micro-organismes pathogènes sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. La CCCR indique aux éventuels déposants de tels micro-organismes les formalités à remplir pour obtenir les autorisations nécessaires.

b) Modalités du dépôt initial

i) Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Les déposants doivent remplir l'équivalent de la formule type BP/1, que la CCCR utilise comme formule de dépôt selon le Traité de Budapest. En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée, et pour toute demande d'attestation selon laquelle la CCCR a reçu de tels renseignements, le déposant doit remplir l'équivalent de la formule type BP/7.

ii) Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9.

L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. La notification d'une remise d'échantillon à un tiers est adressée sur la formule BP/14. Pour les autres notifications officielles, la CCCR utilise ses propres formules types.

iii) Notifications officieuses au déposant. Sur requête, la CCCR communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Elle communiquera de la même façon le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.

iv) Communication de renseignements l'agent de brevets. En principe, la CCCR ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, toutefois, la CCCR enverra au déposant ou à son agent (mais non aux deux à la fois) un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité.

c) Conversion d'un dépôt antérieur

Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, uniquement si ces micro-organismes ont été déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Les prescriptions administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité, si ce n'est que le déposant doit aussi remettre un exemplaire du récépissé du dépôt antérieur. Les conversions donnent toutes lieu au paiement de là taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest, que des taxes afférentes à ces dépôts aient été versées ou non antérieurement.

d) Modalités d'un nouveau dépôt

Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents indiqués dans la règle 6.2. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.

REMISE D'ÉCHANTILLONS

1. Requêtes en remise d'échantillons

La CCCR informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci ait transmis les formules en question à la CCCR).

La CCCR remet des échantillons en partant du principe selon lequel il incombe à la partie requérante de s'assurer qu'elle satisfait à toutes les prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. De même, lorsqu'elle répond à des demandes en provenance de l'étranger, la CCCR présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.

Tous les échantillons de micro-organismes remis par la CCCR proviennent de lots de ses propres préparations.

2. Notification au déposant

Lorsque la CCCR remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.

3. Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest

La CCCR n'énumère pas, dans le catalogue qu'elle publie, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.

BARÈME DES TAXES

RECOMMANDATIONS AUX DÉPOSANTS

Pour le moment, la CCCR n'a publié aucune note d'information à l'intention des déposants potentiels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.

(Traduction)