World Intellectual Property Organization

Notification Budapest n° 293
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication des États-Unis d'Amérique relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 28 mars 2013, de la communication écrite en date du 25 mars 2013, du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, relative au Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire des États-Unis d'Amérique et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA) le 26 avril 2013, soit le jour de la publication de cette notification.

Le 26 avril 2013


Texte de la communication du Gouvernement des États-Unis d'Amérique en date du 25 mars 2013 relative au Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA)

[Original : anglais]

COMMUNICATION

Comme le prévoit l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique propose comme autorité de dépôt internationale le Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota (NCMA), situé dans les locaux du Bigelow Laboratory for Ocean Sciences.  Nous assurons que ce Centre remplit et continuera de remplir toutes les conditions fixées par le Traité et son Règlement d'exécution en ce qui concerne les autorités de dépôt internationales.  En conséquence, nous vous demandons de prendre dès que possible les mesures nécessaires pour conférer ce statut au Provasoli-Guillard National Center for Marine Algae and Microbiota.

Le NCMA est situé aux États-Unis d'Amérique, au 60 Bigelow Drive, East Boothbay, Maine 04544.  Il existe de manière continue depuis 1981.  Le Bigelow Laboratory for Ocean Sciences, fondé en 1974, est un institut de recherche privé à but non lucratif.  Il est mondialement reconnu comme chef de file dans le domaine de la recherche fondamentale sur les océans.  Le NCMA est un centre de services internationalement reconnu du Bigelow Laboratory for Ocean Sciences.  Faisant office de répertoire central, il a pour fonctions de recevoir, de conserver et de distribuer des cultures vivantes d'algues marines microscopiques (phytoplancton), de bactéries et de virus.  Le NCMA détient une grande diversité d'espèces provenant de milieux océaniques du monde entier.  Situé dans les locaux du Bigelow Laboratory for Ocean Sciences depuis 1981, il contribue depuis 31 ans à l'enrichissement de la collection qui renferme actuellement quelque 2700 souches de phytoplancton.  Dans l'article 2208 de la loi 102-587, le Centre a été reconnu par le Congrès des États-Unis d'Amérique comme détenant la plus importante collection de phytoplancton au monde et a été désigné comme centre et établissement national.

En 1985, le NCMA, jusqu'alors une "Collection", est devenu un "Centre", une dénomination correspondant davantage à la mission plus large de l'établissement.  De nombreuses collaborations avec les milieux académiques et industriels au Bigelow Laboratory ont vu le jour grâce à cet établissement de renommée internationale.  Bigelow, qui est principalement financé par des subventions fédérales pour la recherche attribuées sur la base de critères stricts, a obtenu des subventions fédérales d'un montant de 100 millions de dollars des États Unis pour des activités de recherche.  Bigelow Laboratory est dirigé par un conseil d'administration composé de chercheurs, de scientifiques, de représentants des milieux d'affaires et de l'industrie, et de notables.

Bigelow Laboratory emploie une équipe de recherche réunissant 15 scientifiques du monde entier et compte 80 employés engagés à plein temps.  Le NCMA emploie  actuellement un directeur, cinq conservateurs et un assistant administratif, tous engagés à plein temps.  Les opérations liées au fonctionnement du Centre, aux finances, au personnel et les opérations juridiques sont toutes gérées par le Bigelow Laboratory for Ocean Sciences.  Le NCMA a pour mission de servir de centre ou de répertoire central des ressources biologiques et pour activités principales : de recevoir, de conserver et de distribuer des cultures vivantes d'algues, de bactéries et de virus marins ou d'eau douce;  de mettre à disposition des compétences et des services techniques;  et de proposer des ressources didactiques concernant l'isolement et la conservation des cultures aux scientifiques, aux enseignants, aux chercheurs dans le domaine biomédical et aux entreprises à travers le monde.  Les conditions relatives au dépôt de micro-organismes sont les mêmes pour tous les déposants.  Le NCMA délivre au déposant un récépissé attestant le dépôt, sur lequel figurent toutes les métadonnées concernant la souche, et lui attribue un numéro d'identification unique.

Je suis certain que le NCMA observera le secret, à l'égard des micro-organismes déposés, conformément au Règlement d'exécution.  En tant que collection de cultures existante, et en prévision de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale selon le traité, le NCMA a déjà conclu des contrats individualisés relatifs à des collections conservées avec la même rigueur que d'autres, sauf qu'elles ne sont pas accessibles au public ou uniquement accessibles à certaines personnes à la demande du détenteur de la souche.  Le NCMA remettra, dans les conditions et selon la procédure prescrite dans le Règlement d'exécution, des échantillons de tout micro-organisme déposé.  Selon la souche, tous les organismes sont conservés sous forme de souches en culture perpétuelle et/ou cryoconservés en vapeur d'azote liquide et/ou lyophilisés.

Le NCMA acceptera en dépôt certains micro-organismes, examinera leur viabilité et les conservera, conformément au Règlement d'exécution.  L'institution a l'intention de n'accepter en dépôt que certains types de micro-organismes, à savoir : toute algue (y compris les microalgues unicellulaires ou pluricellulaires), protistes eucaryotes, bactéries, archées ou virus de tous milieux aquatiques (eau douce, eau saumâtre, eau de mer ou eau hypersaline).

L'institution percevra les taxes ci-après lorsqu'elle acquerra le statut d'autorité de dépôt internationale :

    Taxe pour la conservation :

      Congelé ou lyophilisé - 3000 dollars des États-Unis pour 30 années

      Pour les cultures perpétuelles - 10.000 dollars des États-Unis pour 30 années

    Taxe pour les déclarations sur la viabilité : 500 dollars des États-Unis

    Taxe pour la remise d'échantillons de micro-organismes : 200 dollars des États-Unis

Veuillez noter que la langue officielle de l'institution est l'anglais.  La correspondance est également acceptée, dans certains cas, dans d'autres langues.

Nous demandons que le statut d'autorité de dépôt internationale soit accordé à compter de la date de publication de la présente communication.

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