World Intellectual Property Organization

Notification Budapest n° 290
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement de la République italienne relative à un changement dans le barème des taxes perçues par le Centre de biotechnologies avancées (CBA)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier la réception, le 7 janvier 2013, d'une communication en date du 3 janvier 2013 du Gouvernement de la République italienne relative à un changement dans le barème des taxes perçues par le Centre de biotechnologies avancées (CBA), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir Notification Budapest n° 144 du 14 février 1996).

Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, la nouvelle taxe pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité qui figure dans ladite communication prendra effet le 6 mars 2013, soit le trentième jour après la publication de la modification par le Bureau international.

Le nouveau barème des taxes de ladite autorité de dépôt internationale est le suivant :

BARÈME DES TAXES

Lignées cellulaires et hybridomes EUR
a) Conservation 1 350
b) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité 100
c) Remise d'un échantillon 150
d) Communication d'informations et demande d'autorisations aux autorités compétentes 130


Assujeties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le cas, les taxes sont à payer au Centro di Biotecnologie Avanzate (Cassa di Risparmio di Genova e Imperia, n. 49, c/c 21624/20, cod. ABI 6175, cab 1594).

Le 4 février 2013

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