Notification Budapest n° 283
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication de la République du Chili relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 25 janvier 2012, d'une communication écrite du Gouvernement de la République du Chili datée du 17 janvier 2012, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM), laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire chilien et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale sera acquis par la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM) à compter du 26 mars 2012, date de publication de ladite communication.

Le 26 mars 2012

Texte de la communication de la République du Chili relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM)

[Original: espagnol]

COMMUNICATION

J'ai l'honneur, après un travail important réalisé par l'Institut de Recherche Agricole (INIA) et l'Institut National de Propriété Industrielle (INAPI), de solliciter, pour une institution chilienne, l'octroi du statut d'autorité internationale de dépôt de micro-organismes, conformément aux dispositions du Traité de Budapest.

L'institution pour laquelle cette demande est présentée est la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM), de l'INIA, société de droit privé à but non lucratif qui dépend du Ministère de l'agriculture.

L'INAPI garantit que la CChRGM remplit et continuera de remplir les conditions énoncées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

Sa mission consiste à contribuer à l'augmentation de la production agricole nationale grâce à la création, l'adaptation et le transfert de technologies, le développement de processus de transformation industrielle et l'apport d'une valeur ajoutée aux produits agricoles par des recherches, des études ou des prestations de services et à s'efforcer, de manière générale, d'élever la qualité de vie de la population nationale en menant des activités visant à une meilleure utilisation des ressources naturelles et productives du secteur agricole.

L'INIA gère la conservation et l'utilisation des ressources génétiques microbiennes du Chili par l'intermédiaire du Programme central de ressources biologiques publiques (CRBP) et son unité opérationnelle – la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM). À l'heure actuelle, la CChRGM assure la conservation de plus de 2.150 micro-organismes appartenant à diverses collections. Ce chiffre augmente constamment, à mesure que sont enregistrés de nouveaux dépôts de micro-organismes.

Pour le Chili, il est fondamental de se positionner dans la région comme un pays s'étant doté de normes élevées en matière de protection et de promotion de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi, nous estimons que le fait d'abriter la première autorité de dépôt internationale en Amérique du Sud marquerait une étape importante.

À nos yeux, cela représenterait un grand succès et c'est avec impatience que nous attendons de commencer à travailler sur cette question.

ANNEXE

Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM) (Collection chilienne de ressources génétiques microbiennes)

Instituto de Investigaciones Agropecuarias (INIA) (Institut de recherche agricole)

1. Statut juridique

La Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (Collection chilienne de ressources génétiques microbiennes, ci-après dénommée "CChRGM") est l'unité opérationnelle de l'Institut de recherche agricole (INIA) – principale institution de recherche agricole du Chili et société de droit privé à but non lucratif relevant du Ministère de l'agriculture.

L'INIA a été créée en 1964 par l'Institut de développement agricole, la Société de promotion de la production, l'Université du Chili, l'Université catholique pontificale du Chili et l'Université de la Conception.

Elle est présente dans tout le pays, avec 11 centres régionaux de recherche (CRI) situés dans les régions suivantes: Coquimbo, Valparaíso, Metropolitana, El Libertador Bernardo O'Higgins, El Maule, El Bío Bío, La Araucanía, Los Lagos, El General Carlos Ibáñez, El Campo et Magallanes. Les centres d'expérimentation et les bureaux techniques relèvent des centres régionaux de recherche.

L'INIA gère la conservation et l'utilisation des ressources génétiques microbiennes du Chili par l'intermédiaire du Programme central de ressources biologiques publiques (CRBP), financé par le sous-secrétariat à l'agriculture (Ministère de l'agriculture, MINAGRI), et son unité opérationnelle – la Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM). À l'heure actuelle, la CChRGM assure la conservation de plus de 2150 micro-organismes appartenant à diverses collections. Ce chiffre augmente constamment, à mesure que sont enregistrés de nouveaux dépôts de micro-organismes. En novembre 2011, les collections existantes étaient les suivantes:

La CChRGM met à disposition une plate-forme de gestion des ressources microbiennes qui permet d'assurer les trois fonctions de base suivantes: l'acquisition, la conservation et la distribution de ressources génétiques microbiennes.

La CChRGM peut fournir dans ce cadre des renseignements et des conseils spécialisés en matière de prospection, de conservation, d'identification et de culture de certains micro-organismes. Par ailleurs, l'INIA peut réaliser sur demande des essais d'identification et des contrôles spécifiques selon des protocoles normalisés.

2. Nom et adresse

Colección Chilena de Recursos Genéticos Microbianos (CChRGM)
Avenue Vicente Méndez 515,
Chillán, VIII^e région

Téléphone: (56-42) 209500
Télécopie: (56-42) 209599

3. Installations et équipements

La CChRGM est chargée de gérer la conservation et l'utilisation des ressources génétiques microbiennes; elle est installée dans les locaux du centre régional de recherche Quilamapu, à Chillán (huitième région).

Pour assurer les fonctions d'acquisition, de conservation et de distribution de matériel d'origine microbiologique, le personnel de la CChRGM utilise les services, les équipements et les installations mis à sa disposition.

En règle générale, les cultures sont conservées par sous-culture et la conservation à long terme se fait dans de l'azote liquide ou par lyophilisation. Seul le personnel autorisé a accès aux souches conservées par la CChRGM. La CChRGM occupe un espace d'une superficie d'environ 140 m².

Les installations de la CChRGM sont divisées en plusieurs zones, à savoir:

Zone de préparation, de traitement et d'identification du matériel biologique

Zone de transit comprenant un laboratoire adapté au traitement et à la réception des échantillons prélevés sur le terrain, à l'isolement et à la préparation des micro-organismes déposés en vue du processus de conservation. Dans cette zone se trouvent aussi des microscopes pour les travaux de taxonomie et d'identification des micro-organismes déposés.

Zone de lyophilisation et de conservation du matériel biologique

Zone comprenant les équipements utilisés pour la conservation par lyophilisation des micro-organismes isolés ainsi que le secteur réservé à la conservation des échantillons lyophilisés dans des conditions de laboratoire contrôlées et avec un accès restreint.

Zone de cryoconservation

Zone comprenant les équipements servant à la conservation cryogénique des micro-organismes isolés ainsi que le secteur réservé à la conservation des échantillons cryoconservés dans des équipements mobiles et électriques dans des conditions de laboratoire contrôlées et avec un accès restreint.

Zone de sous-culture et de conservation des nématodes

Espace réservé à la conservation de cultures en milieu liquide et stockage à des températures basses (10°) selon les normes définies.

Infrastructure et installations

Instruments scientifiques et équipements

4. Personnel

La gestion de la CChRGM est confiée au responsable de l'unité de conservation, qui est aussi l'administrateur du matériel, assisté par le personnel technique d'appui pour les activités courantes de conservation et de stockage des collections.

Ce personnel est compétent et qualifié pour effectuer les tâches à caractère scientifique ou administratif requises par le Traité de Budapest. Des mesures sont prises sur le plan contractuel pour préserver la propriété intellectuelle et le secret industriel.

5. Types d'organismes acceptés en dépôt

La CChRGM pourra accepter en dépôt à long terme des micro-organismes pouvant être utilisés ou avoir des effets dans le domaine agroforestier, environnemental ou dans des processus industriels. Plus précisément, la CChRGM pourra accepter en dépôt des nématodes, des champignons (moisissures, champignons filamenteux, levures, champignons supérieurs), des bactéries (y compris les champignons actinomycètes), des micro-organismes contenant des plasmides susceptibles d'être conservés sans altération de leurs propriétés au moyen d'une sous-culture et d'un stockage par cryoconservation ou lyophilisation. Elle peut aussi accepter des collections de nématodes, plus précisément des nématodes entomopathogènes, destinés à être conservés in vivo dans un milieu liquide.

La CChRGM peut accepter en dépôt des micro-organismes de végétaux, antagonistes de phytopathogènes, nématophages, entomopathogènes, mycorhizes, endophytes de plantes, agents de bioremédiation et micro-organismes issus de processus industriels./p>

Sont exclus les micro-organismes pathogènes d'origine animale ou humaine ou de nature inconnue. Sont exclus les mélanges de cultures, les cultures contaminées, les cultures sans description scientifique appropriée et celles dont l'identité ne peut pas être vérifiée.

Actuellement, la CChRGM ne peut pas accepter en dépôt les algues, les protozoaires, les lignées cellulaires humaines, les virus animaux et les hybridomes.

En règle générale, ne pourront être acceptées en dépôt dans la CChRGM que les souches pouvant être cultivées et conservées dans des conditions techniquement possibles compte tenu des collections conservées, sans que cela entraîne de changements importants au regard de leurs caractéristiques.

Pour le moment, les dépôts de préparations d'acides nucléiques ou de phages ne sont pas acceptés; il est à espérer que des techniques et des processus permettant de les accepter pourront être mis au point au sein du laboratoire.

La CChRGM se réserve le droit, par l'intermédiaire de son administrateur, d'accepter ou de refuser des micro-organismes qui nécessitent par nature un traitement spécial ou présentent un risque lors de leur manipulation et de leur préparation en vue de leur conservation. Exceptionnellement, il est possible d'accepter en dépôt des micro-organismes qui nécessitent un traitement spécial, mais les coûts et les conditions du dépôt devront être fixés et négociés au cas par cas, le cas échéant.

6. Exigences et procédures techniques

Forme et quantité

Les organismes doivent être remis en dépôt dans un milieu liquide ou gélosé. Le nombre minimal de répliques à fournir pour le dépôt est, dans le cas des champignons, d'une culture pure dans un milieu de culture connu exempt de contamination et d'autres organismes (les cultures contaminées seront immédiatement rejetées). Les cultures de nématodes devront contenir un minimum de 10³ unités de nématodes juvéniles (dauers), selon les espèces que l'on souhaite conserver.

Délai requis pour le contrôle de viabilité

Le délai moyen requis pour effectuer le contrôle de viabilité par la CChRGM est de 15 jours mais les déposants doivent savoir que dans certains cas le contrôle peut durer plus de 30 jours.

Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des souches

La CChRGM préparera ses propres sous-cultures d'organismes au moment du dépôt. Le renouvellement des cultures est effectué conformément aux requêtes ou aux conditions déjà établies par le laboratoire pour les différents groupes de micro-organismes. Si le matériel initial a été cryoconservé, les échantillons seront renouvelés par sous-culture ou il sera demandé au déposant de fournir un nouvel échantillon. Un contrôle d'authenticité des échantillons du premier groupe (pas des groupes d'échantillons ultérieurs) sera demandé aux fins du dépôt.

7. Exigences et procédures administratives

Langue

Les langues officielles de la CChRGM sont l'espagnol et l'anglais.

Contrat

La CChRGM demandera au déposant de remplir la formule de requête, qui constitue un contrat par lequel le déposant s'engage

- à fournir tous les renseignements requis par la CChRGM;
- à payer toutes les taxes requises;
- à dédommager la CChRGM pour toute réclamation susceptible d'être présentée à la suite de l'envoi d'échantillons accompagnés d'informations erronées, trompeuses, modifiées ou appartenant à des tiers;
- à ne pas retirer son dépôt pendant la période de conservation requise;
- à autoriser la CChRGM à fournir des échantillons conformément à la règle 11 du règlement d'exécution du Traité de Budapest.

Lorsqu'un organisme aura été accepté en dépôt, la CChRGM en informera le déposant et lui rappellera qu'il est tenu de respecter les conditions du contrat.

Règlements d'importation ou de quarantaine

Les types d'organismes acceptés par la CChRGM sont visés par les règlements d'importation et de quarantaine et par les protocoles de sécurité biologique reconnus au niveau international.

Modalités du dépôt initial

Les déposants doivent remplir les formules de requête et d'accès utilisées par la CChRGM pour les dépôts selon le Traité de Budapest, qui correspondent à la formule BP/1.

Notifications officielles au déposant

Le récépissé et la déclaration de viabilité sont délivrés respectivement sur les formules internationales obligatoires BP/4 et BP/9. Le récépissé d'une indication, d'une modification postérieure de la description scientifique ou de la désignation taxonomique proposée est délivré sur la formule BP/8 et la notification de remise d'échantillons à des tiers sur la formule BP/14. Les autres notifications officielles ne requièrent pas l'utilisation de formules standard.

Notifications officieuses au déposant

Si le déposant le demande, la CChRGM lui communiquera par téléphone, télécopie ou courrier électronique la date de dépôt et le numéro d'ordre attribué à l'organisme, avant de délivrer le récépissé officiel. Cependant, il sera précisé au déposant que ces renseignements sont provisoires dans l'attente du résultat des contrôles de viabilité. La CChRGM communiquera aussi le résultat du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration de viabilité.

Communication de renseignements à l'agent de brevets

En règle générale, la CChRGM demandera au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, la CChRGM fournira au déposant et à son agent de brevets des copies du récépissé relatif à la remise des échantillons, de la déclaration relative au degré de viabilité et de toute autre information.

Conversion d'un dépôt antérieur

La CChRGM ne conserve pas de dépôts constitués aux fins de la procédure en matière de brevets autres que ceux qui sont prévus par le Traité de Budapest.

Modalités d'un nouveau dépôt

Si le déposant effectue un nouveau dépôt, il lui sera demandé de remplir la formule BP/2 et de joindre les documents requis à la règle 6.2). Le récépissé et la déclaration de viabilité concernant un nouveau dépôt seront obligatoirement délivrés sur les formules internationales BP/5 et BP/9.

8. Remise d'échantillons

Requêtes en remise d'échantillons

La CChRGM informera les tiers de la procédure à suivre pour établir des requêtes en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, la CChRGM fournira aux parties requérantes les formules de requête utilisées par les offices de propriété intellectuelle ou des copies de la formule BP/12.

S'agissant de requêtes venant de l'étranger, la CChRGM présume que le déposant connaît les conditions d'importation de son pays.

Tous les échantillons envoyés par la CChRGM proviennent de groupes d'échantillons de ses propres préparations.

Notification au déposant

Le déposant sera informé, par lettre ou courrier électronique, de la remise d'échantillons de ses organismes à des tiers.

Catalogage des dépôts effectués selon le Traité Budapest

La CChRGM ne publiera dans ses catalogues les listes d'organismes déposés en vertu du Traité de Budapest qu'avec l'autorisation écrite du déposant.

9. Date à laquelle la CChRGM s'engage à agir en qualité d'autorité de dépôt internationale

La CChRGM s'engage à agir en qualité d'autorité de dépôt internationale à compter de la date à laquelle elle aura reçu le statut d'autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest.

10. Barème des taxes

Observations: les montants ne prennent pas en considération les frais d'envoi et les frais annexes encourus au Chili.