Notification Budapest n° 24
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la National Collection of Industrial Bacteria
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 12 janvier 1982, d'une communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se rapportant à la National Collection of Industrial Bacteria, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon ledit Traité sera acquis par la National Collection of Industrial Bacteria à compter du 31 mars 1982, date de publication de ladite communication dans le numéro de mars 1982 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir l'article 7.2)b) dudit Traité).
Le 2 février 1982
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 4 janvier 1982, se rapportant à la National Collection of Industrial Bacteria
COMMUNICATION
1. J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977. Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit Traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigné la National Collection of Industrial Bacteria comme autorité de dépôt internationale. Le Gouvernement du Royaume-Uni donne l'assurance que la National Collection of Industrial Bacteria remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité a l'égard des autorités de dépôt internationales. Les renseignements requis au sujet de l'institution de dépôt ainsi désignée figurent ci-après.
2. En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander d'engager la procédure prévue par le Traité et son Règlement d'exécution à propos de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par l'institution désignée dans la présente.
3. La National Collection of Industrial Bacteria (NCIB) est située au Royaume-Uni, à la Torry Research Station, PO Box 31, 135 Abbey Road, Aberdeen AB9 8DG, Écosse.
4. La NCIB dépend d'une administration publique, le Ministry of Agriculture, Fisheries and Food.
5. La NCIB a une existence permanente en tant que laboratoire public depuis 1951 et est installée à la Torry Research Station depuis 1959. La NCIB a un effectif de 12 personnes, dont sept possèdent des diplômes universitaires pertinents ou une qualification équivalente. Ce personnel est pleinement compétent et en mesure d'accomplir les tâches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. En fait, la NCIB accepte des dépôts effectués aux fins de la procédure en matière de brevets depuis près de 20 ans et est l'un des organismes de dépôt reconnus par l'Office européen des brevets. La NCIB est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (World Federation for Culture Collections) et a acquis une réputation incontestée pour ses travaux concernant la conservation, le contrôle, l'authentification et la distribution des cultures de bactéries. A l'heure actuelle, la collection contient plus de 3.500 souches de bactéries et une centaine de souches nouvelles y sont ajoutées chaque année. La NCIB accomplit son travail de façon impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt prévu par le Traité, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
6. La NCIB dispose de toutes les installations nécessaires à la culture, à la vérification et à la conservation à long terme des types d'organismes qu'elle accepte en dépôt. Tous les organismes sont conservés soit par congélation (dans l'azote liquide) soit par lyophilisation et sont placés dans des ampoules scellées qui empêchent toute contamination par d'autres organismes. Des groupes électrogènes d'appoint sont prévus pour assurer le fonctionnement des chambres froides de conservation en cas de panne d'électricité. Les cultures déposées aux fins de la procédure en matière de brevets sont conservées dans un local fermé à clef et verrouillé, distinct de celui où se trouvent toutes les autres cultures, et seul le personnel autorité par le conservateur de la collection y a accès. Les archives concernant les cultures en rapport avec des brevets sont aussi conservées dans des classeurs verrouillés auxquels l'accès est également limité. Pour réduire au minimum les risques de perte, tous les dépôts sont conservés en double (là encore avec les mesures de sécurité appropriées) dans une localité située à environ 580 kilomètres de la Torry Research Station.
7. La NCIB acceptera en dépôt des bactéries non pathogènes (y compris les actinomycètes) et bactériophages pouvant être conservées, sans modification notable de leurs propriétés, par congélation ou lyophilisation. Exceptionnellement, la NCIB pourra accepter des dépôts ne pouvant être conservés qu'en culture active, mais l'acceptation de tels dépôts devra être décidée, et les taxes y relatives devront être fixées, cas par cas par négociation préalable avec le futur déposant.
8. Au nom de l'institution de dépôt désignée, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la règle 6.3.a) du Règlement d'exécution du Traité, la NCIB exigera, avant d'accepter un micro-organisme en dépôt,
i) que le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires afin qu'elle puisse s'acquitter convenablement de ses fonctions en vertu du Règlement d'exécutions;
ii) que la formule de dépôt établie par la NCIB aux fins des procédures administratives soit dûment remplie par le déposant;
iii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée en anglais;
iv) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée;
v) que le déposant remplisse la formule de demande de la NCIB en concluant avec celle-ci un contrat définissant les conditions d'acceptation du dépôt.
9. Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la NCIB:
a) examinera la viabilité des types de micro-organismes précités et les conservera;
b) délivrera un récépissé et des déclarations sur la viabilité selon les prescriptions;
c) observera les règles fixées en matière de secret;
d) remettra des échantillons dans les conditions et conformément à la procédure fixées.
10. La NCIB percevra les taxes suivantes:
- pour la conservation des micro-organismes conformément aux dispositions du Traité: 140 livres;
- pour la délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où une taxe peut être perçue: 15 livres;
- pour la remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3: 10 livres plus les frais de port.
Toutes les taxes acquittées au Royaume-Uni par des particuliers ou des organisations sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur.
11. La NCIB accomplit tous ses travaux en anglais.