À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Notification Budapest n° 15
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Japon se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Fermentation Research Institute

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 17 mars 1981, d'une communication écrite du Gouvernement du Japon se rapportant au Fermentation Research Institute, laquelle indique que cette institution de dépôt est située sur le territoire du Japon et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Fermentation Research Institute à compter du 1er mai 1981, date indiquée dans ladite communication comme étant la date à laquelle devrait prendre effet ledit statut (voir l'article 7.2)b) dudit Traité). Ladite communication est publiée également dans le numéro d'avril 1981 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.

Le 31 mars 1981


Texte de la communication écrite du Gouvernement du Japon en date du 17 mars 1981, se rapportant au Fermentation Research Institute

(Traduction)

COMMUNICATION

1. Le Gouvernement du Japon, se référant à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, assure que le Fermentation Research Institute, Bureau des sciences et techniques industrielles, Ministère du commerce international et de l'industrie, remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest.

2. Renseignements sur l'institution de dépôt

1) Nom et adresse:

Nom:
Fermentation Research Institute
Agency of Industrial Science and Technology
Ministry of International Trade and Industry (ci-après "FRI")

Adresse:
1-3, Higashi 1-chome, Yatabe-machi
Tsukuba-gun, Ibaraki-ken 305
Japon

2) Renseignements détaillés sur la capacité du FRI de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2):

Fondé en 1940 en tant que l'un des instituts nationaux du Japon, le FRI mène des travaux de recherche sur la fermentation et sur les applications des fonctions des micro-organismes aux domaines des mines, de l'industrie, de l'assainissement de l'environnement, etc. En raison du haut niveau de ses activités de recherche, cet institut s'est acquis la réputation d'un organisme efficace.

Le FRI a accompli les taches d'un institut de dépôt, telles que celles qui consistent à délivrer un récépissé, à conserver des micro-organismes et à en remettre des échantillons, conformément aux exigences applicables de la Loi japonaise sur les brevets. Depuis qu'il a été inauguré en 1968 en tant qu'unique institution de dépôt agréée au Japon, le FRI a reçu environ 6.000 dépôts en rapport avec des demandes de brevet japonais.

Sur les 84 personnes qui composent son personnel, sept sont engagées dans les tâches de dépositaire. Tous les membres du personnel sont des fonctionnaires, et des mesures appropriées sont prises non seulement en ce qui concerne la sauvegarde du secret mais aussi pour assurer l'objectivité et l'impartialité.

Le FRI dispose pour les dépôts d'un bâtiment à l'épreuve de l'incendie et des tremblements de terre et d'un groupe électrogène de secours pour les cas d'urgence.

3) Types de dépôts qui seront acceptés:

Le FRI acceptera en dépôt en vertu du Traité de Budapest les champignons, les levures, les bactéries et les actinomycètes, SAUF:

i) les micro-organismes ayant des propriétés qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou pour l'environnement;

ii) les micro-organismes dont la manipulation nécessite les normes matérielles d'isolement de niveau P2, P3 ou P4, selon les indications données dans la directive intitulée "1979 Prime Minister's Guideline for Research involving Recombinant DNA Molecules".

4) Barème des taxes:

conservation: Yen
  - dépôt initial 158.400
  - nouveau dépôt 9.400
attestation visée à la règle 8.2 1.200
délivrance d'une déclaration sur la viabilité:  
  - si le déposant, en demandant la déclaration sur la viabilité, a aussi demandé un contrôle de viabilité 5.100
  - dans les autres cas 1.200
remise d'un échantillon 6.600
communication d'informations selon la règle 7.6 1.200

5) Langue officielle:

le japonais

6) Date visée à l'article 7.1)b) (date à laquelle devrait prendre effet le statut d'autorité de dépôt internationale):

1er mai 1981