Notification Berne n° 49
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République fédérale d'Allemagne de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 18 octobre 1973, son instrument de ratification, en date du 17 septembre 1973, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante "la Convention sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle elle entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction).

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 22 janvier 1974.

La date d'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque les conditions prévues par l'article 28.2)a) dudit Acte auront été remplies.

Par ailleurs, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, se référant à l'article VI.1)ii) de l'Annexe audit Acte, a déclaré qu'il accepte l'application de cette Annexe aux œuvres dont il est le pays d'origine par les pays qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe.

En application de l'article VI.2) de ladite Annexe, cette déclaration faite par écrit prend effet à la date de son dépôt, soit le 18 octobre 1973.

Le 22 octobre 1973