Notification Berne n° 40
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification de la Principauté de Monaco relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) (Acte de Stockholm)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 14 décembre 1972.

En application dudit article, la Principauté de Monaco, qui est membre de l'Union de Berne, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

Le 20 décembre 1972