World Intellectual Property Organization

Notification Berne n° 258
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification de la Fédération de Russie: Retrait de la déclaration concernant l'Article 18 de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt, le 9 décembre 1994, par le Gouvernement de la Fédération de Russie de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 avec une déclaration selon laquelle ladite Convention ne s'applique pas aux œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, sont déjà dans le domaine public sur son territoire (voir la Notification Berne n° 162 du 13 décembre 1994).

À cet égard, le Directeur général a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la Fédération de Russie a déposé, le 31 janvier 2013, une notification retirant la déclaration mentionnée ci-dessus.

Le 31 janvier 2013

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