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Notification Berne n° 242
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Objection par la République fédérale d'Allemagne concernant la déclaration faite par la République turque relative à l'article 33(1) de la Convention de Berne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 23 juillet 2004 de Son Excellence M. Michael Steiner, ambassadeur, représentant permanent, Mission permanente de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

Le 16 août 2004


Traduction d'une lettre datée du 23 juillet 2004
[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

adressée par: M. Michael Steiner, Ambassadeur, Représentant permanent, Mission permanente de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève

à: M. Kamil Idris, Directeur général de l'OMPI

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants concernant la Notification Berne n° 230 du 23 mars 2004.

La République fédérale d'Allemagne exprime par la présente son objection à la déclaration de la République Turque concernant l'article 33.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971.

Cette déclaration est contraire à l'article 33.2) de ladite convention, aux termes duquel un État peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 33.1) uniquement au moment où il signe l'Acte de Paris de la convention ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.