Notification Berne n° 230
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République turque relative à l'article 33.1) de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République turque, le 1er octobre 1995, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)").

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République turque a déposé, le 23 mars 2004, une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 33.2) de la Convention, elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 de cette Convention.

Le 23 mars 2004