Notification Berne n° 195
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la Roumanie de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Roumanie, le 9 juin 1998, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

L'Acte de Paris (1971), modifié le 28 septembre 1979, de ladite Convention, entrera en vigueur, à l'égard de la Roumanie, le 9 septembre 1998.

Le 9 juin 1998