Notification Berne n° 16
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la Confédération suisse de l'Acte de Stockholm (à l'exception des articles 1 à 21 et du Protocole relatif aux pays en voie de développement)

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 26 janvier 1970, son instrument de ratification, en date du 13 janvier 1970, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

En application des dispositions de l'article 28.2)c) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 4 mai 1970.

La date d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 4 février 1970