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Résumé du Traité sur le droit des brevets (PLT) (2000)

Le Traité sur le droit des brevets (PLT) vise à harmoniser et à rationaliser les procédures de forme relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux afin de les rendre plus favorables aux utilisateurs. À l'exception notable des exigences relatives à la date de dépôt, le PLT définit les exigences maximales pouvant être appliquées par l'office d'une partie contractante. Par conséquent, une partie contractante est libre de prévoir des exigences plus généreuses du point de vue des déposants et des titulaires mais ne peut prévoir des exigences plus contraignantes. Le traité contient en particulier des dispositions régissant les questions suivantes:

  • Les exigences relatives à l'attribution de la date de dépôt ont été normalisées afin de réduire au minimum les risques de perte par inadvertance de la date de dépôt pour les déposants, qui revêt une importance fondamentale tout au long de la procédure de brevet. Le PLT impose à l'office de chaque partie contractante d'attribuer une date de dépôt à une demande dès lors que trois conditions de forme simples sont remplies: premièrement, une indication selon laquelle les éléments reçus par l'office sont censés constituer une demande de brevet d'invention. Deuxièmement, des indications permettant à l'office d'identifier le déposant ou de se mettre en rapport avec lui; cela étant, les parties contractantes sont autorisées à exiger ces deux types d'indications. Troisièmement, une partie qui semble constituer une description de l'invention. Aucun élément supplémentaire ne peut être exigé pour l'attribution d'une date de dépôt. En particulier, aucune partie contractante ne peut subordonner l'attribution de la date de dépôt à la présentation d'une ou plusieurs revendications ou au paiement de la taxe de dépôt. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, ces exigences ne sont pas des exigences maximales mais des exigences absolues, de sorte qu'aucune partie contractante n'est autorisée à attribuer une date de dépôt sauf si toutes ces conditions sont remplies.
  • Plusieurs exigences de forme applicables aux demandes nationales et régionales ont été normalisées grâce à l'incorporation dans le PLT des exigences relatives à la forme ou au contenu des demandes internationales selon le PCT, y compris le contenu du formulaire de requête selon le PCT et l'utilisation de ce formulaire de requête accompagné d'une indication selon laquelle la demande doit être traitée comme une demande nationale. Cette harmonisation contribue à supprimer ou à réduire les divergences d'ordre procédural entre les systèmes de brevets nationaux, régionaux et internationaux.
  • Les formulaires internationaux types, qui doivent être acceptés par les offices de toutes les parties contractantes ont été établis.
  • Un certain nombre de procédures devant les offices de brevets ont été simplifiées, ce qui contribue à réduire les coûts pour les déposants et pour les offices. Parmi ces procédures figurent notamment les exceptions à la constitution d'un mandataire, les restrictions à l'exigence systématique de la présentation de preuves, l'obligation pour les offices d'accepter les communications uniques couvrant plus d'une demande ou plus d'un brevet dans certaines circonstances (par exemple un seul pouvoir) ou encore les restrictions concernant l'exigence de remise d'une copie et d'une traduction de la demande antérieure.
  • Le PLT prévoit des procédures permettant d'éviter la perte accidentelle de droits matériels en cas d'inobservation de conditions de forme ou de délais. Il s'agit notamment de l'obligation de notification imposée aux offices à l'égard du déposant ou de toute autre personne intéressée, de la prorogation des délais, de la poursuite de la procédure, du rétablissement des droits et des restrictions concernant la révocation ou l'annulation d'un brevet pour des irrégularités de forme constatées par l'office durant le traitement de la demande.
  • La mise en œuvre du dépôt électronique est facilitée, tout en assurant la coexistence des communications sur papier et des communications électroniques. Le PLT prévoit que les parties contractantes avaient la possibilité d'exclure les communications sur papier et de passer intégralement aux communications électroniques à compter du 2 juin 2005. Cela étant, même après cette date, elles doivent accepter les communications sur papier aux fins de l'attribution d'une date de dépôt et de l'observation d'un délai. À cet égard, il est précisé dans la déclaration commune adoptée que les pays industrialisés continueront à fournir aux pays en développement et aux pays en transition une aide en faveur de la mise en place du dépôt électronique.

Le PLT a été conclu le 1er juin 2000 et il est entré en vigueur le 28 avril 2005.

Le PLT est ouvert à l'adhésion des États membres de l'OMPI et/ou aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). Il est également ouvert à l'adhésion de certaines organisations intergouvernementales. Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du directeur général de l'OMPI.

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