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Résumé de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974)

La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite. La distribution est considérée comme non autorisée si elle n'a pas été autorisée par l'organisme - essentiellement un organisme de radiodiffusion - qui décide de quoi le programme se compose. Cette obligation existe à l'égard des organismes qui sont ressortissants d'un État contractant.

La Convention permet certaines limitations en matière de protection. La distribution de signaux porteurs de programme par des personnes non autorisées est permise si les signaux portent de courts extraits contenant des comptes rendus d'événements d'actualité ou à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis ou, dans le cas des pays en développement, si le programme porté par les signaux émis est distribué uniquement à des fins d'enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientifique. La Convention n'établit pas une durée de protection, laissant à la législation nationale le soin d'en décider.

Toutefois, les dispositions de cette convention ne sont pas applicables lorsque la distribution des signaux est faite à partir d'un satellite de radiodiffusion directe.

La convention ne prévoit pas l'institution d'une union, d'un organe directeur quelconque ni d'un budget.

Elle est ouverte à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution du système des Nations Unies. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion doivent être déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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