Statistiques des Traités

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Nombre total de parties contractantes: 65

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19283
201665

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).