Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Nombre total de parties contractantes: 66
Liste de parties contractantes*
| Année | Nombre de parties contractantes |
|---|---|
| 1928 | 3 |
| 2017 | 66 |
* Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).