Statistiques > Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Nombre total de parties contractantes: 64

Liste de parties contractantes*

Année	Nombre de parties contractantes
1928	3
2015	64

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).