Statistiques des Traités

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Nombre total de parties contractantes: 98

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19955
201697

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).