Statistiques des Traités

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Nombre total de parties contractantes: 80

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19806
201680

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).