Statistiques des Traités

Traité de Singapour sur le droit des marques

Nombre total de parties contractantes: 45

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
200915
201645

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).