Statistiques des Traités

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Nombre total de parties contractantes: 36

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
18925
201636

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).