Statistiques des Traités

Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Nombre total de parties contractantes: 37

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19794
201637

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).