World Intellectual Property Organization

Statistiques des Traités

Statistiques > Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Nombre total de parties contractantes: 37

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19794
19804
199012
200024
201437

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).

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