Statistiques des Traités

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Nombre total de parties contractantes: 79

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19737
201678

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).