World Intellectual Property Organization

Statistiques des Traités

Statistiques > Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Nombre total de parties contractantes: 54

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19715
201454

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).

Explorez l'OMPI