Statistiques des Traités

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Nombre total de parties contractantes: 54

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19715
201654

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).