Statistiques des Traités

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques

Nombre total de parties contractantes: 32

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
19855
201632

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).