Statistiques des Traités

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Nombre total de parties contractantes: 62

Liste de parties contractantes*

AnnéeNombre de parties contractantes
197517
201662

*   Les statistiques sont calculées jusqu'à la fin de l'année en cours (le nombre total de Parties contractantes peut différer légérement lorsque la date d'entrée en vigueur tombe l'année suivante).