Parties contractantes

Parties contractantes > Convention de Rome (Total parties contractantes : 91)

Partie contractanteSituationDateDétails
AlbanieEn vigueur1 septembre 2000Détails
AlgérieEn vigueur22 avril 2007Détails
AllemagneEn vigueur21 octobre 1966Détails
AndorreEn vigueur25 mai 2004Détails
ArgentineEn vigueur2 mars 1992Détails
ArménieEn vigueur31 janvier 2003Détails
AustralieEn vigueur30 septembre 1992Détails
AutricheEn vigueur9 juin 1973Détails
AzerbaïdjanEn vigueur5 octobre 2005Détails
BahreïnEn vigueur18 janvier 2006Détails
BarbadeEn vigueur18 septembre 1983Détails
BélarusEn vigueur27 mai 2003Détails
BelgiqueEn vigueur2 octobre 1999Détails
Bolivie (État plurinational de)En vigueur24 novembre 1993Détails
Bosnie-HerzégovineEn vigueur19 mai 2009Détails
BrésilEn vigueur29 septembre 1965Détails
BulgarieEn vigueur31 août 1995Détails
Burkina FasoEn vigueur14 janvier 1988Détails
Cambodge  Détails
CanadaEn vigueur4 juin 1998Détails
Cap-VertEn vigueur3 juillet 1997Détails
ChiliEn vigueur5 septembre 1974Détails
ChypreEn vigueur17 juin 2009Détails
ColombieEn vigueur17 septembre 1976Détails
CongoEn vigueur18 mai 1964Détails
Costa RicaEn vigueur9 septembre 1971Détails
CroatieEn vigueur20 avril 2000Détails
DanemarkEn vigueur23 septembre 1965Détails
DominiqueEn vigueur9 novembre 1999Détails
El SalvadorEn vigueur29 juin 1979Détails
Emirats arabes unisEn vigueur14 janvier 2005Détails
EquateurEn vigueur18 mai 1964Détails
EspagneEn vigueur14 novembre 1991Détails
EstonieEn vigueur28 avril 2000Détails
Fédération de RussieEn vigueur26 mai 2003Détails
FidjiEn vigueur11 avril 1972Détails
FinlandeEn vigueur21 octobre 1983Détails
FranceEn vigueur3 juillet 1987Détails
GéorgieEn vigueur14 août 2004Détails
GrèceEn vigueur6 janvier 1993Détails
GuatemalaEn vigueur14 janvier 1977Détails
HondurasEn vigueur16 février 1990Détails
HongrieEn vigueur10 février 1995Détails
Inde  Détails
IrlandeEn vigueur19 septembre 1979Détails
IslandeEn vigueur15 juin 1994Détails
IsraëlEn vigueur30 décembre 2002Détails
ItalieEn vigueur8 avril 1975Détails
JamaïqueEn vigueur27 janvier 1994Détails
JaponEn vigueur26 octobre 1989Détails
KirghizistanEn vigueur13 août 2003Détails
LesothoEn vigueur26 janvier 1990Détails
LettonieEn vigueur20 août 1999Détails
l'ex-République yougoslave de MacédoineEn vigueur2 mars 1998Détails
LibanEn vigueur12 août 1997Détails
LibériaEn vigueur16 décembre 2005Détails
LiechtensteinEn vigueur12 octobre 1999Détails
LituanieEn vigueur22 juillet 1999Détails
LuxembourgEn vigueur25 février 1976Détails
MexiqueEn vigueur18 mai 1964Détails
MonacoEn vigueur6 décembre 1985Détails
MonténégroEn vigueur3 juin 2006Détails
NicaraguaEn vigueur10 août 2000Détails
NigerEn vigueur18 mai 1964Détails
NigériaEn vigueur29 octobre 1993Détails
NorvègeEn vigueur10 juillet 1978Détails
PanamaEn vigueur2 septembre 1983Détails
ParaguayEn vigueur26 février 1970Détails
Pays-BasEn vigueur7 octobre 1993Détails
PérouEn vigueur7 août 1985Détails
PhilippinesEn vigueur25 septembre 1984Détails
PologneEn vigueur13 juin 1997Détails
PortugalEn vigueur17 juillet 2002Détails
République arabe syrienneEn vigueur13 mai 2006Détails
République de CoréeEn vigueur18 mars 2009Détails
République de MoldovaEn vigueur5 décembre 1995Détails
République dominicaineEn vigueur27 janvier 1987Détails
République tchèqueEn vigueur1 janvier 1993Détails
RoumanieEn vigueur22 octobre 1998Détails
Royaume-UniEn vigueur18 mai 1964Détails
Sainte-LucieEn vigueur17 août 1996Détails
Saint-Siège  Détails
SerbieEn vigueur10 juin 2003Détails
SlovaquieEn vigueur1 janvier 1993Détails
SlovénieEn vigueur9 octobre 1996Détails
SuèdeEn vigueur18 mai 1964Détails
SuisseEn vigueur24 septembre 1993Détails
TadjikistanEn vigueur19 mai 2008Détails
TogoEn vigueur10 juin 2003Détails
TurquieEn vigueur8 avril 2004Détails
UkraineEn vigueur12 juin 2002Détails
UruguayEn vigueur4 juillet 1977Détails
Venezuela (République bolivarienne du)En vigueur30 janvier 1996Détails
Viet NamEn vigueur1 mars 2007Détails

 

 

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