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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités administrés par l'OMPI

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Parties contractantes ANY ANY
Membres Traité Signature Instrument En vigueur Détails
Allemagne
Arrangement de La Haye
6 novembre 1925
Ratification: 1 mai 1928
1 juin 1928
Détails
Allemagne
Arrangement de Locarno
8 octobre 1968
Ratification: 25 juillet 1990
25 octobre 1990
Détails
Allemagne
Arrangement de Madrid (Indications de provenance)
Adhésion: 12 mars 1925
12 juin 1925
Détails
Allemagne
Arrangement de Madrid (marques)
Adhésion: 19 octobre 1922
1 décembre 1922
Détails
Allemagne
Arrangement de Nice
15 juin 1957
Ratification: 29 décembre 1961
29 janvier 1962
Détails
Allemagne
Arrangement de Strasbourg
24 mars 1971
Ratification: 13 juillet 1973
7 octobre 1975
Détails
Allemagne
Arrangement de Vienne
12 juin 1973
Détails
Allemagne
Convention OMPI
14 juillet 1967
Ratification: 19 juin 1970
19 septembre 1970
Détails
Allemagne
Convention UPOV
2 décembre 1961
Ratification: 11 juillet 1968
10 août 1968
Détails
Allemagne
Convention de Berne
9 septembre 1886
Ratification: 5 septembre 1887
5 décembre 1887
Détails
Allemagne
Convention de Bruxelles
21 mai 1975
Ratification: 25 mai 1979
25 août 1979
Détails
Allemagne
Convention de Paris
Adhésion: 1 mai 1903
1 mai 1903
Détails
Allemagne
Convention de Rome
26 octobre 1961
Ratification: 21 juillet 1966
21 octobre 1966
Détails
Allemagne
Convention phonogrammes
29 octobre 1971
Ratification: 7 février 1974
18 mai 1974
Détails
Allemagne
Protocole de Madrid
28 juin 1989
Ratification: 20 décembre 1995
20 mars 1996
Détails
Allemagne
Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
20 juin 2013
Allemagne
Traité de Budapest
28 avril 1977
Ratification: 20 octobre 1980
20 janvier 1981
Détails
Allemagne
Traité de Marrakech
20 juin 2014
Allemagne
Traité de Singapour
Adhésion: 20 juin 2013
20 septembre 2013
Allemagne
Traité de coopération en matière de brevets
19 juin 1970
Ratification: 19 juillet 1976
24 janvier 1978
Détails
Allemagne
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
20 décembre 1996
Ratification: 14 décembre 2009
14 mars 2010
Allemagne
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
20 décembre 1996
Ratification: 14 décembre 2009
14 mars 2010
Détails
Allemagne
Traité sur le droit des brevets
29 mai 2001
Allemagne
Traité sur le droit des marques
7 novembre 1994
Ratification: 16 juillet 2004
16 octobre 2004