Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Total parties contractantes : 96) > Suisse

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Suisse29 décembre 1997Ratification: 31 mars 20081 juillet 2008 
Union européenne20 décembre 1996Ratification: 14 décembre 200914 mars 2010Détails