World Intellectual Property Organization

Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Total parties contractantes : 92) > Suisse

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Suisse29 décembre 1997Ratification: 31 mars 20081 juillet 2008 

Explorez l'OMPI