Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Total parties contractantes : 96) > Canada

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Canada22 décembre 1997Ratification: 13 mai 201413 août 2014Détails