World Intellectual Property Organization

Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Canada

Partie contractanteTraitéSignatureInstrumentEn vigueurDétails
CanadaArrangement de Strasbourg Adhésion: 11 janvier 199511 janvier 1996 
CanadaConvention de Berne Déclaration de continuation d'application: 10 avril 192810 avril 1928Détails
CanadaConvention de Paris Adhésion: 21 août 19231 septembre 1923Détails
CanadaConvention de Rome Adhésion: 4 mars 19984 juin 1998Détails
CanadaConvention OMPI Adhésion: 26 mars 197026 juin 1970 
CanadaConvention phonogrammes29 octobre 1971   
CanadaConvention UPOV Adhésion: 4 février 19914 mars 1991Détails
CanadaTraité de Budapest Adhésion: 21 juin 199621 septembre 1996Détails
CanadaTraité de coopération en matière de brevets19 juin 1970Ratification: 2 octobre 19892 janvier 1990 
CanadaTraité de l'OMPI sur le droit d'auteur22 décembre 1997   
CanadaTraité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes22 décembre 1997   
CanadaTraité sur le droit des brevets21 mai 2001   

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