Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Traité sur le droit des marques (Total parties contractantes : 54) > États-Unis d'Amérique

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Union européenne30 juin 1995  Détails
États-Unis d'Amérique28 octobre 1994Ratification: 12 mai 200012 août 2000