World Intellectual Property Organization

Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Traité sur le droit des marques (Total parties contractantes : 53) > République de Moldova

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
République de Moldova28 octobre 1994Ratification: 19 décembre 19951 août 1996 

Explorez l'OMPI