World Intellectual Property Organization

Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Traité sur le droit des brevets (Total parties contractantes : 36) > République de Moldova

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
République de Moldova2 juin 2000Ratification: 27 septembre 200128 avril 2005 

Explorez l'OMPI