World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Mexique 

 Date
Adhésion9 mai 1967
Entrée en vigueur11 juin 1967

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197417 décembre 1974
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948)  Adhésion: 9 mai 196711 juin 1967

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) : Conformément à l’article I de l’annexe de l’Acte de Paris, une notification a été déposée le 8 mars 1984 par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique par laquelle celui‑ci renouvelait sa déclaration du 20 mai 1976 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1994.

Acte de Paris (1971) : Conformément à l’article I de l’annexe de l’Acte de Paris, une notification a été déposée le 20 mai 1976 par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique aux termes de laquelle celui‑ci déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1984.

Acte de Paris (1971) : Une notification a été déposée par le Gouvernement des États‑Unis du Mexique aux termes de laquelle celui‑ci entendait se prévaloir des dispositions de l’article 38, alinéa 1) de l’Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1973. En application dudit article, le Mexique, qui était membre de l’Union de Berne, pourrait, jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c’est‑à‑dire jusqu’au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante : l’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l’article premier de l’Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction.

 

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