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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Mauritanie 

 Date
Adhésion16 octobre 1972
Entrée en vigueur6 février 1973

Informations complémentaires

Adhésion de la France à l’Acte de Bruxelles (1948) : 23 octobre 1951; entrée en vigueur : 22 mai 1952. Cet État a déposé un instrument d’adhésion à l’Acte de Stockholm le 16 octobre 1972. Conformément à l’article 29 dudit Acte, la Mauritanie était liée, à compter du 6 février 1973, par les articles premier à 20 de l’Acte de Bruxelles jusqu’à l’entrée en vigueur le 21 septembre 1976 de son adhésion à l’Acte de Paris (1971) le 17 juin 1976.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 17 juin 197621 septembre 1976
Stockholm Act (1967)  Adhésion: 16 octobre 19726 février 1973
Brussels Act (1948)  Adhésion: 16 octobre 19726 février 1973

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Stockholm (1967) était accompagné d’une déclaration dans laquelle la Mauritanie se prévalait, dans un premier temps pour une période de 10 ans, des réserves prévues à l’article premier du Protocole relatif aux pays en voie de développement.

 

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