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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Libye 

 Date
Adhésion28 juin 1976
Entrée en vigueur28 septembre 1976

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 28 juin 197628 septembre 1976

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) était accompagné de la déclaration suivante : “Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l’article 31 de la Convention de Berne, prévoyant la faculté d’étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la Résolution n° 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations Unies.” (Traduction).

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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