World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Jordanie 

 Date
Adhésion28 avril 1999
Entrée en vigueur28 juillet 1999

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971)  Adhésion: 28 avril 199928 juillet 1999

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, une notification a été déposée le 27 avril 2004, dans laquelle cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 28 juillet 1999, jusqu'au 10 octobre 2004.

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

 

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