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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Italie 

 Date
Signature9 septembre 1886
Ratification5 septembre 1887
Entrée en vigueur5 décembre 1887

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971) 24 juillet 1971Ratification: 13 août 197914 novembre 1979
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 11 avril 195312 juillet 1953
Rome Act (1928) 2 juin 1928Ratification: 27 juin 19311 août 1931
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 20 février 193020 février 1930
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 23 septembre 191423 décembre 1914
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 29 avril 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République italienne, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Les réserves figurant dans la ratification de l’Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par l’Italie à la date d’entrée en vigueur de l’Acte de Rome (1928), soit le 1er août 1931.

Ratification de l’Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes :
1) L’article 8 de l’Acte est remplacé par l’article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l’article premier, numéro III, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L’article 11, alinéa 2, de l’Acte, est remplacé par l’article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s’agissant du droit d’autoriser la représentation publique de traductions d’œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales.

 

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