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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Inde 

 Date
Déclaration de continuation d'application23 avril 1928
Entrée en vigueur1 avril 1928

Informations complémentaires

Adhésion du Royaume‑Uni à la Convention de Berne (1886) : 5 septembre 1887; entrée en vigueur : 5 décembre 1887. Adhésion à l’Acte additionnel de Paris (1896) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 9 septembre 1897; entrée en vigueur : 9 décembre 1897. Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 4 février 1914; entrée en vigueur : 30 octobre 1912. Signature de l’Acte de Rome (1928) par l’intermédiaire du Royaume‑Uni : 2 juin 1928. Déclaration de continuation d’application par l’Inde : 23 avril 1928.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 1 février 19846 mai 1984
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 7 octobre 197410 janvier 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Adhésion: 12 septembre 195821 octobre 1958
Rome Act (1928)  Ratification: 30 juin 19311 août 1931
Berlin Act (1908)  Déclaration de continuation d'application: 23 avril 19281 avril 1928

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971) : Conformément à l’article I de l’annexe de l’Acte de Paris, une notification a été déposée le 7 juin 1984 par le Gouvernement de la République de l’Inde par laquelle celui‑ci renouvelait sa déclaration du 11 février 1984 aux termes de laquelle il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration restait valable jusqu’au 10 octobre 1994.

L’instrument de ratification des articles 1 à 21 de l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République de l’Inde déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration correspondante restait valable jusqu’au 10 octobre 1984.

Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a notifié la désignation de l'autorité compétente prévue par l'article 15, alinéa 4) de l'Acte de Paris.

Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré que sa ratification n'est pas applicable aux dispositions de l'article 14bis, alinéa 2)b) de l'Acte de Paris (présomption de légitimation à l'égard de certains auteurs de contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique).

Acte de Paris (1971) - Articles 22 à 38: Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice.

Acte de Paris (1971) : Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de l’Inde aux termes de laquelle celui‑ci indiquait qu’il entendait se prévaloir des dispositions de l’article 38, alinéa 1) de l’Acte de Paris de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République de l’Inde, qui était membre de l’Union de Berne, pourrait, jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c’est‑à‑dire jusqu’au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : l’article 18 de l’Acte est remplacé par l’article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l’article 2, numéro II, de l’Acte additionnel de Paris (1896), s’agissant de l’application de l’Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d’origine au moment de la mise en vigueur de la Convention.

 

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