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Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Hongrie (la) 

 Date
Adhésion14 février 1922
Entrée en vigueur14 février 1922

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 2124 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197210 octobre 1974
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197215 décembre 1972
Stockholm Act (1967) 12 janvier 1968  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948  
Rome Act (1928)  Ratification: 25 juin 19311 août 1931
Berne Additional Protocol (1914)  Adhésion: 14 février 192214 février 1922
Berlin Act (1908)  Adhésion: 14 février 192214 février 1922

Déclarations, Réserves etc.

Ratification de l’Acte de Paris (1971) – articles 22 à 38 accompagnés de la déclaration suivante : “La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l’article 31, alinéa 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, sont en contradiction avec la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la Résolution n° 1514(XV) du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations Unies”. (Traduction).

Ratification de l’Acte de Paris (1971) – article 22 à 38 soumis à la réserve suivante : “Conformément aux dispositions de l’article 33, alinéa 2) de la Convention, la Présidence du Conseil de la République populaire hongroise déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 33, alinéa 1)”. (Traduction).
Cette réserve a été retirée le 18 décembre 1989.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Hongrie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 14 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République populaire de Hongrie, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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