World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Guinée 

 Date
Adhésion13 août 1980
Entrée en vigueur20 novembre 1980

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 13 août 198020 novembre 1980

Déclarations, Réserves etc.

L’instrument d’adhésion à l’Acte de Paris (1971) incluait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République révolutionnaire de Guinée déclarait qu’il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de ladite annexe. La déclaration restait valable jusqu’au 10 octobre 1984.

 

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