World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > Gabon 

 Date
Adhésion19 décembre 1961
Entrée en vigueur26 mars 1962

Informations complémentaires

Adhésion de la France à l’Acte de Bruxelles (1948) : 23 octobre 1951; entrée en vigueur : 22 mai 1952. Déclaration d’adhésion du Gabon après l’accession de l’État à l’indépendance : 19 décembre 1961.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)  Adhésion: 6 mars 197510 juin 1975
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948)  Adhésion: 19 décembre 196126 mars 1962

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 24 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République gabonaise, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

 

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