World Intellectual Property Organization

Traités et parties contractantes

Parties contractantes  >   Convention de Berne > France 

 Date
Signature9 septembre 1886
Ratification5 septembre 1887
Entrée en vigueur5 décembre 1887

Informations territoriales

La ratification de la Convention de Berne (1886) s’étendait aux colonies.

Acte(s)

Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Paris Act (1971)1 - 21 24 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197210 octobre 1974
Paris Act (1971)22 - 3824 juillet 1971Ratification: 11 septembre 197215 décembre 1972
Stockholm Act (1967) 14 juillet 1967  
Brussels Act (1948) 26 juin 1948Ratification: 22 janvier 19511 août 1951
Rome Act (1928) 2 juin 1928Adhésion: 3 novembre 193322 décembre 1933
Berne Additional Protocol (1914) 20 mars 1914Ratification: 28 novembre 19152 février 1916
Berlin Act (1908) 13 novembre 1908Ratification: 30 juin 19109 septembre 1910
Paris Additional Act (1896) 4 mai 1896Ratification: 9 septembre 18979 décembre 1897

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967) : une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l’article 38.2) de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c’est‑à‑dire le 8 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République française, étant membre de l’Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d’entrée en vigueur de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l’Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles.

Adhésion à l’Acte de Rome (1928) avec la réserve suivante : l’article 2.4 de l’Acte est remplacé par les dispositions pertinentes des textes adoptés avant l’Acte de Berlin de 1908 (article 4 de la Convention de Berne de 1886) en ce qui concerne les œuvres d’art appliquées à l’industrie.

Ratification de l’Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante : s’agissant de la protection des œuvres d’art appliqué à l’industrie, l’article 2, alinéa 4, de l’Acte, est remplacé par l’article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B. : ce dernier article n’inclut pas lesdites œuvres dans l’expression “œuvres littéraires et artistiques”).

Informations territoriales

La ratification de l’Acte de Berlin (1908) incluait les colonies et les protectorats.

 

Explorez l'OMPI